DPE

Diagnostic de Performance Energétique

Diagnostic de la quantité d'énergie effectivement consommée d'un bâtiment.
- Depuis le 1er novembre 2006 : pour la vente
- Depuis le 1er juillet 2007 : pour la location, même saisonnière.

Le DPE doit être annexé à toute promesse de vente ou, à défaut de promesse, à l'acte authentique de vente, au bail. Lorsqu'il s'agit de la vente d'un lot de copropriété, le diagnostic porte exclusivement sur les parties privatives du lot. Le diagnostic de performance énergétique n'a qu'une valeur informative, l'acquéreur ne peut se prévaloir des informations contenues dans ce diagnostic à l'encontre du propriétaire.

Le DPE s'applique à tout bâtiment ou partie de bâtiment clos et couvert, à l'exception des catégories suivantes :

a) Les constructions provisoires prévues pour une durée d'utilisation égale ou inférieure à deux ans ;
b) Les bâtiments indépendants dont la surface hors oeuvre brute au sens de l'article R. 112-2 du code de l'urbanisme est inférieure à 50 mètres carrés ;
c) Les bâtiments à usage agricole, artisanal ou industriel, autres que les locaux servant à l'habitation, qui ne demandent qu'une faible quantité d'énergie pour le chauffage, la production d'eau chaude sanitaire ou le refroidissement ;
d) Les bâtiments servant de lieux de culte ;
e) Les monuments historiques classés ou inscrits à l'inventaire en application du code du patrimoine.

Notre mission comprend : les caractéristiques du bâtiment et un descriptif de ses équipements de chauffage, de production d'eau chaude sanitaire, de refroidissement, de ventilation ainsi que les conditions de leur utilisation; l'indication pour chaque équipement de la quantité annuelle consommée ou estimée et une évaluation des dépenses annuelles résultant de ces consommations; la quantité d'émission de gaz à effet de serre; le classement du bâtiment en fonction d'une échelle de référence; et des recommandations d'amélioration énergétique. Validité : 10 ans.

TEXTES REGLEMENTAIRES :

Loi n°2004-1343 du 9 décembre 2004, art.41 II, JO du 10/12/2004
Ordonnance n° 2005-655 du 8 juin 2005, modifiant les articles L134-1 à 6 et L 271-4 à 6 du code de la construction et de l'habitation (partie législative)
Décret n° 2006-1147 du 14 septembre 2006 du code de la construction et de l'habitation (partie législative relative au diagnostic de performance énergétique dans certains bâtiments).
Arrêté du 15/09/06 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments existants proposés à la vente en France métropolitaine.
Arrêté du 15/09/06 relatif aux méthodes et procédures applicables au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments existants proposés à la vente en France métropolitaine